Permanence du conciliateur de Justice le 2ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h (dès le 9/09/2016).

Prendre rendez-vous au secrétariat de mairie de Sigoulès…

 

RAPPEL FONCTION DE CONCILIATEUR DE JUSTICE :

 Le conciliateur est un auxiliaire de Justice qui est chargé de faciliter, gratuitement, le règlement amiable des différents entre particuliers ;

Le conciliateur de Justice agit en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à un procès sur demande du Juge d’Instance, il peut intervenir dans de nombreuses affaires :

Problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, en revanche, il ne peut pas intervenir dans les conflits entre un particulier et l’Administration (Etat ou Collectivité Territoriale) ni concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, garde des enfants, autorité parentale…).

Pour régler un problème et faire appel au Conciliateur de Justice, il n’y a aucune formalité particulière à effectuer. Pour le rencontrer, il suffit de prendre rende z-vous au Secrétariat de la Mairie de Sigoulès.

Téléphone de la Mairie : 05.53.58.40.42